Facturation électronique : le calendrier et les choix à faire
La facturation électronique est entrée dans les faits le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique, et les grandes entreprises comme les ETI doivent déjà les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission. Le choix qui ne peut plus attendre, c’est celui de la plateforme agréée.
Un mois après le 1er septembre : où en est-on
Le calendrier n’a pas bougé une nouvelle fois. Après le report décidé en 2024, l’administration a maintenu les échéances de septembre 2026 et septembre 2027, et le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 28 juillet, a fixé les derniers détails réglementaires. La réforme concerne, selon economie.gouv.fr, plus de sept millions d’entreprises : sociétés, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA.
Pour la majorité des petites structures, le changement visible de septembre se limite à la réception. Une boulangerie, un cabinet d’architectes de six personnes ou une association assujettie reçoivent désormais, ou recevront dès que leurs fournisseurs émettront, des factures qui arrivent par leur plateforme et non plus par simple e-mail. Encore faut-il que cette plateforme ait été choisie et que l’adresse de réception soit renseignée dans l’annuaire.
Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 précise la posture de l’administration pour cette première phase : pas de sanction immédiate pour une entreprise qui rencontre des difficultés réelles, documentées et suivies d’actions correctives. Le guide cite en revanche l’inertie durable, le refus d’entrer dans le dispositif ou le maintien volontaire de circuits parallèles comme des comportements sanctionnables.
Le calendrier de la facturation électronique, taille par taille
| Catégorie | Définition (DGFiP) | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise | Plus de 5 000 salariés, ou plus de 1,5 Md€ de CA et plus de 2 Md€ de bilan | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | De 250 à 5 000 salariés, CA inférieur à 1,5 Md€ ou bilan inférieur à 2 Md€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | De 10 à 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | Moins de 10 salariés, CA ou bilan inférieur à 2 M€ | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La taille s’apprécie au niveau de l’entreprise, selon les critères de la classification statistique rappelés par la DGFiP dans sa fiche « Que va-t-il se passer pour mon entreprise ». Le périmètre couvre les opérations entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés : ils doivent recevoir dès 2026 et émettront à partir de 2027.
Le vocabulaire officiel, sans contresens
Les termes ont changé en cours de route, et les offres commerciales entretiennent parfois la confusion. Voici ceux qu’emploie l’administration à la fin septembre 2026.
- Plateforme agréée : opérateur immatriculé par l’administration pour trois ans renouvelables. Il convertit et transmet les factures, extrait les données utiles et les envoie à l’administration. Le décret du 27 juillet 2026 a remplacé dans les textes l’ancienne dénomination de « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP).
- Solution compatible : logiciel de facturation ou de gestion qui prépare les factures et dialogue avec une plateforme agréée. Elle reste utilisable, mais ne peut ni transmettre une facture elle-même, ni la recevoir pour le compte du client, ni envoyer les données à l’administration.
- Annuaire : outil fourni par l’État qui associe chaque SIREN ou SIRET à la plateforme de réception choisie, pour que les factures arrivent au bon endroit.
- E-reporting : transmission à l’administration des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises (ventes aux particuliers, opérations internationales) et, pour les prestations de services, des données de paiement.
- Formats du socle : la réforme retient trois formats structurés, Factur-X, UBL et CII. Un PDF classique envoyé par mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme, comme le rappelle la foire aux questions de la DGFiP. La facture électronique ne se confond pas non plus avec la signature électronique d’un document, qui relève d’un autre régime.
Côté réglementation
Quatre mentions s’ajoutent aux factures, selon economie.gouv.fr : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation. Elles suivent le même calendrier que l’obligation d’émission.
Choisir sa plateforme agréée : les questions à poser
La liste des plateformes agréées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr ; economie.gouv.fr en dénombre une centaine. Pour une petite structure, le bon point de départ n’est pas la liste mais les outils déjà en place : le logiciel de facturation, la banque, l’expert-comptable. Beaucoup proposent une plateforme agréée ou un partenariat avec l’une d’elles.
- Inventorier ses flux. Combien de factures émises et reçues par mois, quelle part vers des particuliers ou l’étranger (donc concernée par l’e-reporting), quels logiciels produisent les factures.
- Interroger ses prestataires actuels. Votre logiciel de facturation est-il une solution compatible reliée à une plateforme agréée ? Votre expert-comptable recommande-t-il une plateforme pour récupérer directement vos pièces ?
- Vérifier l’immatriculation. Le nom de l’opérateur doit figurer dans la liste officielle. Une offre « conforme 2026 » qui n’y figure pas ne peut pas transmettre vos factures.
- Lire les conditions de sortie. Le décret de juillet 2026 encadre le changement de plateforme avec des délais précis : deux jours ouvrables pour la plateforme d’arrivée pour notifier le changement, cinq jours pour une éventuelle opposition, quinze jours ouvrables pour la mise à jour de l’annuaire. Demandez aussi comment récupérer l’historique de vos factures.
- Renseigner l’annuaire. C’est la plateforme qui inscrit votre adresse de réception, avec votre accord formel. Contrôlez ensuite que l’information est juste pour chaque établissement.
Rien n’interdit d’utiliser une plateforme pour l’émission et une autre pour la réception, ni d’en changer plus tard : la FAQ officielle le confirme. Cette souplesse évite de se précipiter sur un engagement long.
En pratique
Une plateforme agréée concentre vos factures et celles de vos fournisseurs : c’est un compte sensible. Activez la double authentification, limitez les accès aux personnes qui en ont besoin et vérifiez la politique de conservation. Les réflexes décrits dans notre article sur la cybersécurité des TPE s’appliquent directement, notamment contre la fraude au changement de RIB.
Les sanctions prévues par la loi de finances pour 2026
La loi n° 2026-103 de finances pour 2026 a revu le barème, applicable à compter du 1er septembre 2026, comme l’a détaillé entreprendre.service-public.fr en février 2026.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Transmission de données (e-reporting) manquante | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
| Absence de plateforme agréée pour recevoir | 500 € après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois | Jusqu’à régularisation |
Une tolérance existe : pas d’amende pour une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration. Combinée à l’approche d’accompagnement annoncée pour le démarrage, cette règle laisse une marge aux entreprises de bonne foi, pas à celles qui ignorent la réforme.
Le piège classique
Penser que la réforme ne concerne que l’émission, donc pas avant 2027 pour une petite entreprise. L’obligation de réception court depuis le 1er septembre 2026 pour tout le monde, et elle suppose d’avoir choisi une plateforme agréée et d’être correctement inscrit dans l’annuaire.
Préparer 2027 dès cet automne
Pour une PME ou une TPE, l’année qui vient sert à roder la chaîne avant l’obligation d’émission. Trois chantiers méritent d’être lancés avant la fin 2026. D’abord, fiabiliser les fiches clients : le SIREN devient une mention obligatoire et conditionne le routage des factures. Ensuite, recenser les ventes concernées par l’e-reporting, souvent sous-estimées dans les activités mixtes qui vendent à la fois à des professionnels et à des particuliers. Enfin, revoir l’archivage et la sauvegarde des factures, dont la conservation reste une obligation de l’entreprise ; notre article sur la règle 3-2-1 appliquée aux petites structures aide à organiser les copies.
Les entreprises qui ont bricolé leurs devis et factures dans un outil maison devront vérifier qu’il sait produire un format structuré ou se connecter à une plateforme ; nous évoquions ces limites dans notre article sur ce que permet vraiment le no-code. Les entités qui relèvent aussi de la directive NIS 2, dont nous avons rappelé les critères et l’état de la transposition, intégreront la plateforme agréée à leur analyse de risques fournisseurs.
Pour situer la facturation électronique parmi les autres outils numériques de l’entreprise, reportez-vous à notre guide pour équiper et protéger son activité et au dossier Technologie.
À lire aussi
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par mail est-il une facture électronique ?
Non. La foire aux questions de la DGFiP le précise : un simple PDF transmis par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré, comme Factur-X, UBL ou CII, et transiter par une plateforme agréée.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
C’est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable. Il transmet les factures entre fournisseurs et clients et envoie à l’administration les données de facturation et de paiement. Ce nom, issu du décret du 27 juillet 2026, remplace celui de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Un micro-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. Même en franchise de TVA, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, ce qui suppose d’avoir choisi une plateforme agréée. L’émission électronique de ses propres factures ne deviendra obligatoire qu’au 1er septembre 2027, comme pour les autres petites entreprises.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique ?
La loi de finances pour 2026 prévoit 50 euros par facture non émise sous forme électronique, et 500 euros par transmission manquante de données d’e-reporting, chacune plafonnée à 15 000 euros par an. Pour la phase de démarrage, l’administration annonce une approche d’accompagnement envers les entreprises de bonne foi.
Sources
- DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, juillet 2026. lien
- DGFiP, Fiche 1 : que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?, mise à jour juin 2026. lien
- DGFiP, Foire aux questions : je découvre la facturation électronique, 2026. lien
- impots.gouv.fr, Facturation électronique et plateformes agréées. lien
- economie.gouv.fr, La facturation électronique pour les entreprises (page d’information). lien
- entreprendre.service-public.fr, Facturation électronique : les sanctions précisées par la loi de finances pour 2026, février 2026. lien
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 (texte publié au Journal officiel du 28 juillet 2026). lien
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