Accessibilité numérique : rendre ses contenus lisibles par tous
L’accessibilité numérique consiste à rendre sites, documents et vidéos utilisables par les personnes handicapées, qu’elles utilisent uniquement le clavier, avec un lecteur d’écran ou une loupe. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité s’ajoute aux obligations françaises existantes et vise notamment le commerce en ligne. Pour une équipe communication, l’essentiel se joue dans des gestes simples, répétés à chaque publication.
Pour qui on écrit : quelques ordres de grandeur
Selon la DREES, qui s’appuie sur l’enquête Vie quotidienne et santé de 2021, 7,6 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile déclarent au moins une limitation fonctionnelle sévère ou une restriction d’activité, soit 14 % de cette population. La proportion atteint un quart des 60 ans et plus. Ces chiffres recouvrent des situations très différentes : déficience visuelle, surdité, troubles moteurs qui rendent la souris inutilisable, troubles cognitifs ou de l’attention.
L’accessibilité profite aussi à des publics qui ne se considèrent pas handicapés. La personne qui lit une vidéo sans le son dans un train, celle qui consulte un PDF sur un petit écran, le lecteur pressé qui parcourt les intertitres. Un contenu bien structuré est un contenu plus facile à lire pour tout le monde.
Accessibilité numérique : qui est concerné en septembre 2026
Deux régimes se superposent, avec des publics, des référentiels et des autorités différents. La confusion entre les deux est fréquente, y compris dans les offres commerciales d’audit.
| Article 47 de la loi du 11 février 2005 | Directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act | |
|---|---|---|
| Qui | État, collectivités, établissements publics, organismes chargés d’une mission de service public, entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros | Opérateurs qui fournissent certains produits et services aux consommateurs : commerce électronique, services bancaires, transports, communications électroniques, accès aux médias audiovisuels |
| Depuis quand | Régime renforcé par les ordonnances du 6 septembre 2023 | Application depuis le 28 juin 2025 |
| Référentiel | RGAA (106 critères) | Exigences fixées par le décret n° 2023-931 et l’arrêté du 9 octobre 2023, avec renvoi aux normes (EN 301 549, WCAG 2.1) |
| Contrôle | Arcom | DGCCRF, en lien avec l’Arcom, l’Arcep, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF selon les secteurs |
| Sanctions | Jusqu’à 50 000 euros pour défaut d’accessibilité, 25 000 euros pour les manquements déclaratifs | Contravention de cinquième classe (article R. 451-4-I du Code de la consommation) |
La directive européenne, transposée dans le Code de la consommation
La directive (UE) 2019/882 a été transposée en France notamment par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour, qui ont inséré les règles dans le Code de la consommation (articles L. 412-13 et D. 412-49 à D. 412-62). Côté services, elle vise en particulier le commerce électronique : une boutique en ligne qui vend à des particuliers doit rendre son parcours d’achat accessible, de la fiche produit au paiement.
Deux tempéraments comptent pour les petites structures. D’abord, les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées : la DGCCRF les définit comme les entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros. Ensuite, des périodes transitoires courent jusqu’au 28 juin 2030, notamment pour les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 et pour les services qui reposent sur des produits déjà utilisés auparavant.
L’article 47 et le RGAA
Pour les organismes publics et les grandes entreprises visées, les ordonnances du 6 septembre 2023 ont renforcé le dispositif et confié le contrôle à l’Arcom. Les obligations sont connues : se conformer au RGAA, publier une déclaration d’accessibilité, établir un schéma pluriannuel et indiquer le niveau de conformité dès la page d’accueil. La procédure passe par une mise en demeure, et la sanction peut intervenir si le manquement persiste au-delà de six mois.
Côté réglementation
Une chargée de communication de mairie, même dans une commune de 8 000 habitants, relève de l’article 47 : le site de la ville, ses PDF et ses vidéos doivent suivre le RGAA, et la déclaration d’accessibilité doit être à jour. Le plus souvent, ce ne sont pas les pages du site qui posent problème, mais les documents téléversés chaque semaine : comptes rendus scannés, affiches en PDF, programmes en image.
RGAA, WCAG, EN 301 549 : qui fait quoi
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont publiées par le W3C. La version 2.1 date de juin 2018, la version 2.2 d’octobre 2023 ; cette dernière ajoute neuf critères et a été reprise comme norme internationale sous la référence ISO/IEC 40500:2025. Les critères sont regroupés autour de quatre principes (perceptible, utilisable, compréhensible, robuste) et classés en trois niveaux, A, AA et AAA.
La norme européenne EN 301 549 couvre plus largement les produits et services numériques et reprend les WCAG pour le web. Le RGAA, enfin, est la déclinaison française opérationnelle : la version 4.1.2, mise à jour le 18 avril 2023, compte 106 critères assortis de tests précis. Au moment où nous écrivons, le site officiel annonce un RGAA 5 pour la fin de l’année 2026, tout en précisant que cette perspective ne justifie en aucun cas de suspendre ou de reporter les travaux en cours.
L’avis de la rédaction
Pour une PME qui n’est soumise à aucune obligation, viser les critères de niveau AA des WCAG sur les contenus que vous produisez vous-même est un objectif raisonnable. Le reste (structure technique du site, composants interactifs, formulaires) relève du prestataire web, à qui vous pouvez demander dans le cahier des charges une conformité au RGAA ou aux WCAG AA.
Les gestes qui comptent pour une équipe communication
La conformité technique d’un site se joue chez le développeur. Mais une page parfaitement codée redevient inaccessible dès qu’on y publie une image sans alternative ou un PDF scanné. Voici ce qui relève directement de la rédaction et de la communication.
Images : décrire ce qui compte
Chaque image porteuse d’information reçoit un texte alternatif qui dit ce qu’elle apporte au propos, pas ce qu’elle montre pixel par pixel. Une photo décorative reçoit un alt vide pour être ignorée par les lecteurs d’écran. Un visuel qui contient du texte (affiche, citation sur fond coloré) doit reprendre ce texte dans l’alternative ou dans la publication elle-même, ce qui vaut aussi sur les réseaux sociaux qui proposent un champ dédié.
Structure : des titres qui sont des titres
Un intertitre doit être balisé comme tel (titre de niveau 2, 3, etc.), dans l’ordre, et non simplement mis en gras. Les lecteurs d’écran permettent de sauter de titre en titre : c’est la table des matières de la personne qui ne voit pas la page. Même logique pour les listes, qui doivent être de vraies listes, et pour les tableaux, réservés aux données avec des en-têtes déclarés.
Liens : une ancre qui se comprend seule
« Cliquez ici » ou « en savoir plus » répétés cinq fois sur une page ne disent rien à quelqu’un qui parcourt la liste des liens. L’intitulé doit annoncer la destination : « télécharger le programme de la saison culturelle (PDF, 2 Mo) ».
Couleurs et contrastes
Le texte courant doit présenter un contraste d’au moins 4,5:1 avec son fond, 3:1 pour le grand texte, selon les WCAG au niveau AA. C’est un point à verrouiller dans la charte graphique, une fois pour toutes, plutôt que de le vérifier visuel par visuel. Et une information ne doit jamais passer uniquement par la couleur : un champ obligatoire signalé seulement en rouge échappe à une partie des daltoniens.
Documents, vidéos et audio
- Les PDF sont produits à partir d’un document source structuré (titres, listes, alternatives), jamais d’un scan. Quand c’est possible, publiez le contenu en page web plutôt qu’en PDF.
- Les vidéos préenregistrées ont des sous-titres synchronisés, relus, et pas seulement générés automatiquement.
- Les contenus audio, un podcast de marque par exemple, sont accompagnés d’une transcription.
- Les publications sur les réseaux sociaux évitent les émojis en cascade et le texte en caractères stylisés, que les lecteurs d’écran restituent mal ; votre ligne éditoriale LinkedIn peut l’inscrire noir sur blanc.
Le langage
Phrases courtes, mots courants, une idée par paragraphe, sigles développés à la première occurrence : ces règles servent les personnes ayant des troubles cognitifs, les lecteurs non francophones et tout le monde. Elles ont leur place dans la charte éditoriale. Un communiqué de presse publié en ligne n’y échappe pas.
Auditer ses contenus en une demi-journée
Un audit complet selon le RGAA est un travail d’expert. Une première vérification des contenus, elle, est à la portée d’une équipe communication.
- Choisir un échantillon. La page d’accueil, la page contact, trois pages de contenu récentes, deux PDF parmi les plus téléchargés, une vidéo.
- Parcourir le site au clavier seul. Touche Tab pour avancer, Entrée pour activer : chaque lien et bouton doit être atteignable, et l’élément actif visible à l’écran.
- Vérifier les alternatives et la structure. Une extension de navigateur d’analyse d’accessibilité liste les images sans alternative, les titres mal hiérarchisés et les contrastes insuffisants.
- Écouter une page. Le lecteur d’écran intégré au système (VoiceOver sur Mac, Narrateur sous Windows) ou NVDA, gratuit, donne en dix minutes une idée de ce que vit un utilisateur aveugle.
- Consigner et prioriser. Un tableau simple : problème, page, gravité, qui corrige. Les contenus produits chaque semaine passent en premier, car l’erreur se reproduit à chaque publication.
À éviter
Croire qu’un outil automatique suffit. Les vérifications automatiques repèrent une alternative manquante, mais pas une alternative inutile, ni un ordre de lecture incohérent, ni un sous-titre faux. Elles complètent une vérification humaine, elles ne la remplacent pas.
Pour replacer l’accessibilité dans l’ensemble de votre stratégie, le guide des fondamentaux de la communication digitale fait le lien entre canaux, contenus et outils, et le dossier Communication rassemble nos autres articles de la rubrique.
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Questions fréquentes
Mon site vitrine de PME est-il concerné par l’accessibilité numérique obligatoire ?
Un site purement vitrine n’entre pas, en général, dans les services visés par la directive européenne, qui cible notamment le commerce électronique, la banque et les transports. S’il permet d’acheter en ligne, la question se pose, sauf pour les microentreprises. Rendre ses contenus accessibles reste utile pour tous les visiteurs, obligation ou non.
Qu’est-ce qu’une microentreprise au sens de la directive accessibilité ?
Une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan est inférieur à deux millions d’euros, selon la fiche de la DGCCRF. Pour les services, ces microentreprises sont exemptées des exigences d’accessibilité, ce qui couvre une grande partie des commerçants en ligne indépendants.
Quelle différence entre RGAA et WCAG ?
Les WCAG sont les règles internationales publiées par le W3C, organisées en critères de niveaux A, AA et AAA. Le RGAA est le référentiel français qui traduit ces exigences en 106 critères et tests vérifiables. Les organismes soumis à l’article 47 de la loi de 2005 doivent s’y conformer et publier une déclaration d’accessibilité.
Quelles sanctions en cas de site non accessible ?
Pour les organismes soumis à l’article 47 de la loi de 2005, l’Arcom peut prononcer jusqu’à 50 000 euros pour défaut d’accessibilité et 25 000 euros pour les manquements déclaratifs, après mise en demeure. Pour les services relevant de la directive européenne, le Code de la consommation prévoit une contravention de cinquième classe.
Comment écrire un bon texte alternatif pour une image ?
Décrivez ce que l’image apporte au propos, en une phrase courte, sans commencer par « image de ». Une photo purement décorative reçoit un attribut alt vide pour être ignorée des lecteurs d’écran. Un graphique demande une alternative plus complète, souvent un tableau ou un paragraphe qui reprend les données.
Sources
- DGCCRF (economie.gouv.fr), La nouvelle directive européenne accessibilité pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap, fiche pratique, juillet 2025. lien
- EUR-Lex, Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. lien
- Banque des Territoires, Accessibilité web : l’Arcom pourra imposer des sanctions allant jusqu’à 50 000 euros, septembre 2023. lien
- DINUM, Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). lien
- W3C Web Accessibility Initiative, WCAG 2 Overview. lien
- DREES, En France, une personne sur sept âgée de 15 ans ou plus est handicapée, février 2023. lien
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